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Conditions de paiement : Sauf accord contraire, paiement à 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

Vérification : Il est impératif de vérifier la marchandise au moment de la livraison ; aucune réclamation ne pourra être effectuée ultérieurement si la vérification n’a pas été réalisée lors de la livraison.

Propriété industrielle : Les marchandises restent la propriété de France CHR jusqu'au complet paiement du prix. L'acheteur supporte le risque de perte ou d'endommagement dès la livraison.

Litiges : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent devis sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bobigny.

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