Conditions générales de vente
Conditions d'application
Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard. Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.
Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. L’enseigne FRANCE CHR se réserve le droit de refuser, modifier ou annuler certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
Délais de livraison
Nos délais de livraison sont compris entre 8 et 15 jours pour la France métropolitaine et entre 10 et 18 jours pour la Corse. Ces délais ne prennent pas en compte d’éventuels évènements de force majeure qui pourraient survenir lors du transport.
Force majeure
Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation.
Garantie
Nos marchandises sont garanties pendant un délai d'un an minimum selon les marques et types de produits, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée.
Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge du client. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de l’enseigne FRANCE CHR. La présente garantie n'affecte pas vos droits statutaires de consommateur. La garantie Pièces et main d’œuvre s’applique uniquement en France métropolitaine, Corse incluse (les DOM TOM, pays Européens et autres continents sont exclus de la garantie). Nous ne prenons pas en charge les frais de déplacement nécessitant un déplacement par bateau pour accéder sur une île de la France Métropolitaine.
La garantie accordée aux clients est limitée au remplacement des pièces détachées sur tous les produits ayant une garantie d'une durée d’un an par défaut. Afin de bénéficier de la garantie en cas de demande de pièce détachée, un diagnostic et la facture d'installation faite par un professionnel sera demandée par FRANCE CHR.
En cas de SAV, le diagnostic doit être réalisé par le client. Une fois ce diagnostic effectué et validé par nos équipes, et selon le résultat, la pièce détachée nécessaire sera envoyée au client au frais de FRANCE CHR uniquement celle-ci est à effectuer en France Métropolitaine.
Toutefois, la gamme de réfrigération Polar, exceptées les machines à glaçons, bénéficie d’une garantie de deux ans pièces et main d’œuvre. Les coûts liés à l’installation ainsi qu’à l’échange sous garantie ne sont pas assumés par FRANCE CHR. Toute intervention sous garantie devra faire l’objet de notre accord préalable (devis requis). La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur. La responsabilité de l’enseigne FRANCE CHR est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas l’enseigne FRANCE CHR ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque. Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées ou manquantes dans les 48h suivant la livraison.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts ou manquants sur nos produits lors de la livraison par vos soins chez vos clients. En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux et nous signaler tout litige dans les 48h. Lave-vaisselle et lave-verres Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée allant à l’encontre des instructions du fabricant.
Produits Gastro M
Les produits Gastro M de la gamme cuisson et laverie doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.
Intervention prise de garantie
En cas de demande de garantie nécessitant l’intervention d’un prestataire sur site, un dépôt de garantie de 500 € HT sera exigé avant toute intervention. Ce montant sera remboursé intégralement si la panne est reconnue comme couverte par la garantie (défaut de fabrication). En revanche, si la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise installation ou d’un problème externe à l’appareil, ce montant sera conservé à titre de facturation de l’intervention.
Garantie de retour dans les 14 jours
Nous garantissons un délai de rétractation de 14 jours (sauf pour les produits de la marque TRUE), soumis aux conditions suivantes:
- Frais de retour facturés à hauteur de 35% du montant de la facture.
- Dans un délai de 14 jours (7 jours pour marchandises non-conformes, 48h pour marchandises endommagées ou manquantes)
- A l'état neuf, non utilisé, en parfait état de revente
- Dans son emballage d'origine intact
- Accompagnée des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle…). Les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient pas de cette garantie de reprise dans les 14 jours.
L’avoir ne pourra être émis que si les marchandises ont été retournées dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, les marchandises seront retournées à vos frais.
Remboursement des frais de port uniquement en cas de casse, de livraison incorrecte ou d’un problème dû au transporteur sur la totalité de la commande.
NB : POUR TOUTE ORGANISATION ET VALIDATION DE RETOUR DE MARCHANDISES, IMPERATIVEMENT NOUS CONTACTER AU +33 1 89 71 34 74.
Les retours ne seront acceptés qu’après notre accord.
Réparations hors garantie
FRANCE CHR ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
Disponibilité des produits
Les informations relatives à la disponibilité des produits présentées sur le site FRANCE CHR sont fournies à titre purement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Malgré la mise à jour régulière de nos données, des écarts peuvent survenir entre les stocks affichés en ligne et les stocks réellement disponibles. Cela peut notamment être dû à des ventes simultanées, à des erreurs de synchronisation ou à des délais de traitement des mises à jour.
FRANCE CHR ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, même si ceux-ci apparaissaient comme disponibles au moment de la commande. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer, selon les cas, un remboursement, un produit équivalent ou un délai de réapprovisionnement.
Photos et visuels - Caractère non contractuel
Les photographies, images, schémas, mises en situation et visuels présents sur le site FRANCE CHR, dans les catalogues, offres, devis ou tout autre support, sont communiqués à titre purement illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Il est expressément précisé que certains visuels peuvent présenter des équipements avec options, accessoires, configurations spécifiques ou éléments de démonstration susceptibles d’être facultatifs et facturés en supplément (ex. : moteurs, kits, supports, chariots, accessoires, consommables, habillages, etc.). De même, des écarts de rendu (couleurs, finitions, proportions) peuvent exister notamment en raison des réglages d’affichage des écrans, des prises de vue, ou d’évolutions mineures décidées par les fabricants.
En conséquence, seuls la désignation du produit, sa référence, ses caractéristiques techniques, son descriptif, et le cas échéant sa fiche technique tels qu’indiqués au moment de la commande, font foi pour définir le contenu de la vente.
En cas de doute, de besoin de confirmation sur la configuration livrée, les options incluses ou non, ou la compatibilité d’un accessoire, le client est invité à contacter le service client FRANCE CHR avant commande par téléphone ou par e-mail à contact@francechr.net.
Traitement des déchets des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques
L’enseigne FRANCE CHR est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
Contrat de vente
L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier,
sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l'intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.
Annulation de commande
L’enseigne FRANCE CHR se réserve le droit d’annuler toute commande, même après confirmation automatique, en cas d’erreur manifeste de prix, de description, ou de disponibilité du produit. Cette annulation pourra intervenir sans préavis, dès lors que le prix affiché est dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, ou en cas d’indisponibilité imprévue chez le fournisseur.
Conformément à la jurisprudence française et à l’article L112-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu d’afficher les prix de manière claire, mais n’est pas obligé d’honorer une commande lorsque le prix affiché résulte d’une erreur manifeste. De plus, selon l’article L121-1 du même code, toute tentative d’exploiter une telle erreur peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse de la part de l’acheteur.
Prix
Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
Paiements
Les marchandises sont à payer comptant sans escompte carte bancaire à la commande ou Paypal.
L ’enseigne FRANCE CHR conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, l’enseigne FRANCE CHR pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 150,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2024
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